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Texte de loi
Fedlex ↗
1L’endosseur est, sauf clause contraire, garant de l’acceptation et du paiement.
2Il peut interdire un nouvel endossement; dans ce cas, il n’est pas tenu à la garantie envers les personnes auxquelles la lettre est ultérieurement endossée.
Uebersicht
Art. 1005 OR — Art. 1005 OR