Statute Text
les communes répondent des dommages que leurs agents, dans l’exercice de leurs fonctions, causent sans droit à des tiers.
2La loi fixe les conditions auxquelles l’Etat et les communes répondent des dommages que leurs agents causent de manière licite.
Commentary in preparation
This article has no commentary yet. The statute text is shown for orientation; only the official publication is authoritative.