Statute Text
1L'assemblée communale peut être remplacée par un conseil général.
2L'élection, les compétences, l'organisation et le fonctionnement du conseil général, ainsi que le référendum contre ses décisions, sont réglés par la loi qui peut renvoyer au règlement communal.
Commentary in preparation
This article has no commentary yet. The statute text is shown for orientation; only the official publication is authoritative.