Statute Text
1La souveraineté communale appartient au corps électoral.
2Le corps électoral exprime sa volonté en assemblée communale ou par voie de scrutin.
3Les compétences du corps électoral, l'organisation et le fonctionnement de l'assemblée communale, les scrutins et le droit d'initiative sont réglés par la loi, qui peut renvoyer au règlement communal.
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