Testo di legge
1L’État et les communes facilitent la naturalisation des étrangers.
2La procédure est rapide et gratuite.
3La loi règle la durée de résidence exigée et la procédure; elle prévoit une instance de recours.
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1L’État et les communes facilitent la naturalisation des étrangers.
2La procédure est rapide et gratuite.
3La loi règle la durée de résidence exigée et la procédure; elle prévoit une instance de recours.
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