Testo di legge
1Sont électeurs en matière cantonale tout homme et toute femme possédant la citoyenneté suisse, âgés de dix-huit ans au moins et domiciliés dans le Canton.
2…5)
3Sont électeurs en matière communale tout homme et toute femme possédant la citoyenneté suisse, âgés de dix-huit ans au moins et domiciliés dans la commune.
4La loi règle les cas dans lesquels un électeur est privé de ses droits politiques.
Noch kein Inhalt verfügbar.