Testo di legge
1La Constitution peut être revisée en tout ou en partie.
2Toute revision doit être soumise au vote populaire.
Revision partielle Art. 136 1 La revision partielle suit la procédure législative ordinaire.
2Elle peut porter sur un ou plusieurs articles.
3Elle ne doit concerner qu'une seule matière.
Noch kein Inhalt verfügbar.