1Le Grand Conseil constitue des commissions afin de préparer ses débats. La loi en limite le nombre.

2Il peut déléguer, par voie législative, certaines décisions aux commissions. Il peut toujours évoquer un objet déterminé.

3Les commissions disposent du personnel et des moyens techniques requis pour l’accomplissement de leur mission.

4Elles peuvent se procurer des renseignements, consulter des documents, mener des enquêtes et obtenir la collaboration active du pouvoir exécutif.