Testo di legge
1La présente constitution entre en vigueur le 1er juin 2013.
2L’art. 229, al. 2, et l’art. 231 entrent en vigueur dès l’approbation de la présente constitution par le corps électoral.
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1La présente constitution entre en vigueur le 1er juin 2013.
2L’art. 229, al. 2, et l’art. 231 entrent en vigueur dès l’approbation de la présente constitution par le corps électoral.
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