Testo di legge

1L’État prend les mesures permettant à toute personne de trouver, pour elle-même et sa famille, un logement approprié à des conditions abordables.

2Il met en œuvre une politique sociale du logement, incitative et concertée.

3Pour lutter contre la pénurie, il encourage la production en suffisance de logements répondant aux divers besoins de la population.

4Il mène une politique active de mise à disposition de logements bon marché répondant aux besoins prépondérants de la population.

5Il lutte contre la spéculation foncière.

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