1Les parties ont droit à ce que leur cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.

2Elles ont le droit d’être entendues.

3Les décisions doivent être motivées par écrit. La loi règle les exceptions.

4Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à l’assistance judiciaire gratuite, à moins que sa cause ne paraisse dépourvue de toute chance de succès. Elle a en outre droit à l’assistance gratuite d’un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

5La situation particulière des enfants, des jeunes et des jeunes adultes doit être prise en considération.