Testo di legge
1Les communes disposent d’autonomie dans la fixation et le prélèvement des taxes et impôts communaux dans les limites de la législation.
2Elles établissent un plan financier.
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1Les communes disposent d’autonomie dans la fixation et le prélèvement des taxes et impôts communaux dans les limites de la législation.
2Elles établissent un plan financier.
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