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Texte de loi
Fedlex ↗
Des obligations nominatives ou au porteur peuvent être garanties par un gage immobilier: 1. en constituant une hypothèque ou une cédule hypothécaire pour la totalité de l’emprunt et en désignant un représentant des créanciers et du débiteur; 2. en constituant un gage immobilier pour la totalité de l’emprunt au profit de l’établissement chargé de l’émission et en grevant la créance ainsi garantie d’un gage en faveur des obligataires.
Uebersicht
Art. 875 ZGB — Art. 875 ZGB