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Texte de loi
Fedlex ↗
1La remise du titre à l’acquéreur est nécessaire pour le transfert de la créance constatée par une cédule hypothécaire.
2Si le titre est nominatif, le transfert opéré et le nom de l’acquéreur y sont mentionnés.
Uebersicht
Art. 864 ZGB — Art. 864 ZGB