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Texte de loi
Fedlex ↗

1Sauf convention contraire, le débiteur doit effectuer tous les paiements au domicile du créancier.

2Si le créancier n’a pas de domicile connu ou s’il change de domicile d’une manière préjudiciable au débiteur, ce dernier peut se libérer en consignant ces paiements, à son propre domicile ou au domicile antérieur du créancier, entre les mains de l’autorité compétente.

Uebersicht

Art. 851 ZGB — Art. 851 ZGB