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Texte de loi
Fedlex ↗
1La garantie fournie par le gage immobilier est attachée à la case hypothécaire que lui assigne l’inscription.
2Des droits de gage peuvent être constitués en deuxième rang ou en rang quelconque, moyennant que le montant par lequel ils sont primés soit indiqué dans l’inscription.
Uebersicht
Art. 813 ZGB — Art. 813 ZGB