Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗

Le débiteur peut racheter, au moment de l’opération, et moyennant un avertissement préalable de trois mois, les droits de gage grevant les immeubles compris dans une réunion parcellaire.

Uebersicht

Art. 803 ZGB — Art. 803 ZGB