Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗
La dissolution est prononcée par le juge, à la demande de l’autorité compétente ou d’un intéressé, lorsque le but de l’association est illicite ou contraire aux mœurs.
Uebersicht
Art. 78 ZGB — Art. 78 ZGB