Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗

L’usufruit des choses dont la jouissance consiste dans l’extraction de parties intégrantes du sol, notamment celui des mines, est soumis aux règles concernant l’usufruit des forêts.

Uebersicht

Art. 771 ZGB — Art. 771 ZGB