Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗

L’usufruitier d’un patrimoine paie les intérêts des dettes qui le grèvent, mais il peut demander, si les circonstances l’y autorisent, à être dispensé de cette obligation; dans ce cas, sa jouissance est réduite au surplus des biens après acquittement des dettes.

Uebersicht

Art. 766 ZGB — Art. 766 ZGB