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Texte de loi
Fedlex ↗
Les besoins nouveaux du fonds dominant n’entraînent aucune aggravation de la servitude.
Uebersicht
Art. 739 ZGB — Art. 739 ZGB
Les besoins nouveaux du fonds dominant n’entraînent aucune aggravation de la servitude.
Art. 739 ZGB — Art. 739 ZGB