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Texte de loi
Fedlex ↗
1Le propriétaire grevé peut exiger la radiation d’une servitude qui a perdu toute utilité pour le fonds dominant.
2Il peut obtenir la libération totale ou partielle d’une servitude qui ne conserve qu’une utilité réduite, hors de proportion avec les charges imposées au fonds servant.
Uebersicht
Art. 736 ZGB — Art. 736 ZGB