Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗

La propriété mobilière a pour objet les choses qui peuvent se transporter d’un lieu dans un autre, ainsi que les forces naturelles qui sont susceptibles d’appropriation et ne sont pas comprises dans les immeubles.

Uebersicht

Art. 713 ZGB — Art. 713 ZGB