Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗

L’expropriation du terrain situé autour de sources qui dépendent d’un service d’alimentation peut être demandée dans la mesure où elle est nécessaire pour empêcher que ces sources ne soient souillées.

Uebersicht

Art. 712 ZGB — Art. 712 ZGB