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Texte de loi
Fedlex ↗
La législation cantonale peut accorder à des voisins ou à d’autres personnes le droit d’utiliser, notamment pour y puiser de l’eau et abreuver le bétail, les sources, fontaines et ruisseaux qui sont propriété privée.
Uebersicht
Art. 709 ZGB — Art. 709 ZGB