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Texte de loi
Fedlex ↗

1Chaque propriétaire supporte les frais de clôture de son fonds, sous réserve des règles applicables aux clôtures communes.

2L’obligation de clore les fonds et le mode de clôture sont régis par le droit cantonal.

Uebersicht

Art. 697 ZGB — Art. 697 ZGB