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Texte de loi
Fedlex ↗
Les droits de celui qui a été inscrit sans cause légitime au registre foncier comme propriétaire d’un immeuble ne peuvent plus être contestés lorsqu’il a possédé l’immeuble de bonne foi, sans interruption et paisiblement pendant dix ans.
Uebersicht
Art. 661 ZGB — Art. 661 ZGB