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Texte de loi
Fedlex ↗

1Les contrats ayant pour objet le transfert de la propriété ne sont valables que s’ils sont reçus en la forme authentique.

2Les dispositions pour cause de mort et le contrat de mariage demeurent soumis aux formes qui leur sont propres.

Uebersicht

Art. 657 ZGB — Art. 657 ZGB