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Texte de loi
Fedlex ↗
1L’assemblée générale est le pouvoir suprême de l’association.
2Elle est convoquée par la direction.
3La convocation a lieu dans les cas prévus par les statuts et en outre, de par la loi, lorsque le cinquième des sociétaires en fait la demande.
Uebersicht
Art. 64 ZGB — Art. 64 ZGB