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Texte de loi
Fedlex ↗
1Les objets qui par leur nature forment un tout ne sont point partagés, si l’un des héritiers s’y oppose.
2Les papiers de famille et les choses qui ont une valeur d’affection ne sont pas vendus, si l’un des héritiers s’y oppose.
3Si ces derniers ne peuvent s’entendre, l’autorité décide de la vente ou de l’attribution de ces objets avec ou sans imputation, en tenant compte des usages locaux et, à défaut d’usages, de la situation personnelle des héritiers.
Uebersicht
Art. 613 ZGB — Art. 613 ZGB