Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗

1S’il y a lieu de prendre en considération les droits d’un enfant conçu, le partage est ajourné jusqu’à la naissance.

2En tant qu’elle en a besoin pour son entretien, la mère a droit dans l’intervalle à la jouissance des biens indivis.

Uebersicht

Art. 605 ZGB — Art. 605 ZGB