Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗
L’action du légataire se prescrit par dix ans à compter soit du jour où il a été avisé de la libéralité, soit du jour où son legs devient exigible postérieurement à l’avis.
Uebersicht
Art. 601 ZGB — Art. 601 ZGB