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Texte de loi
Fedlex ↗
1Le possesseur restitue selon les règles de la possession, au demandeur qui obtient gain de cause, la succession ou les biens qui en dépendent.
2Le défendeur ne peut opposer la prescription acquisitive à l’action en pétition d’hérédité.
Uebersicht
Art. 599 ZGB — Art. 599 ZGB