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Texte de loi
Fedlex ↗
1L’inventaire est dressé par l’autorité compétente selon les règles fixées par la législation cantonale; il comporte un état de l’actif et du passif de la succession, avec estimation de tous les biens.
2Celui qui possède des renseignements sur la situation financière du défunt doit sous sa responsabilité les donner à l’autorité, si elle l’en requiert.
3Les héritiers sont tenus, en particulier, de signaler à l’autorité les dettes de la succession à eux connues.
Uebersicht
Art. 581 ZGB — Art. 581 ZGB