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Texte de loi
Fedlex ↗
1Le disposant a la faculté de grever l’héritier institué de l’obligation de rendre la succession à un tiers, l’appelé.
2La même charge ne peut être imposée à l’appelé.
3Ces règles s’appliquent aux legs.
Uebersicht
Art. 488 ZGB — Art. 488 ZGB