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Texte de loi
Fedlex ↗

1Le disposant a la faculté de grever l’héritier institué de l’obligation de rendre la succession à un tiers, l’appelé.

2La même charge ne peut être imposée à l’appelé.

3Ces règles s’appliquent aux legs.

Uebersicht

Art. 488 ZGB — Art. 488 ZGB