Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗

1La chose léguée est délivrée dans son état au jour de l’ouverture de la succession, avec ses détériorations et ses accroissements, libre ou grevée de charges.

2Le débiteur du legs a les droits et les obligations d’un gérant d’affaires pour impenses et détériorations postérieures à l’ouverture de la succession.

Uebersicht

Art. 485 ZGB — Art. 485 ZGB