Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗
1Un ou plusieurs héritiers peuvent être institués pour l’universalité ou une quote-part de la succession.
2Toute disposition portant sur l’universalité ou une quote-part de la succession est réputée institution d’héritier.
Uebersicht
Art. 483 ZGB — Art. 483 ZGB