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Texte de loi
Fedlex ↗
L’héritier réservataire peut être déshérité par disposition pour cause de mort: 1. Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1 er janv. 2000 ( RO 1999 1118 ; FF 1996 I 1 ). lorsqu’il a commis une infraction pénale grave contre le défunt ou l’un de ses proches; 2. lorsqu’il a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers le défunt ou sa famille.
Uebersicht
Art. 477 ZGB — Art. 477 ZGB