1Celui qui laisse des descendants, son conjoint ou son partenaire enregistré a la faculté de disposer pour cause de mort de ce qui excède le montant de leur réserve. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur depuis le 1 er janv. 2023 ( RO 2021 312 ; FF 2018 5865 ).

2En dehors de ces cas, il peut disposer de toute la succession.