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Texte de loi
Fedlex ↗

1Pour conclure un pacte successoral, le disposant doit être capable de discernement et avoir au moins 18 ans.

2Les personnes dont la curatelle s’étend à la conclusion d’un pacte successoral doivent être autorisées par leur représentant légal.

Uebersicht

Art. 468 ZGB — Art. 468 ZGB