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Texte de loi
Fedlex ↗
1L’existence d’une mesure de protection de l’adulte est opposable même aux tiers de bonne foi.
2Lorsqu’une curatelle entraîne une limitation de l’exercice des droits civils de la personne concernée, elle doit être communiquée aux débiteurs de celle-ci, lesquels ne peuvent alors se libérer valablement qu’en mains du curateur. L’existence de la curatelle ne peut être opposée aux débiteurs de bonne foi qui n’en ont pas été informés.
3La personne faisant l’objet d’une mesure de protection de l’adulte qui s’est faussement donnée pour capable répond envers les tiers du dommage qu’elle leur a causé.
Uebersicht
Art. 452 ZGB — Art. 452 ZGB