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Texte de loi
Fedlex ↗
1Une curatelle de coopération est instituée lorsque, pour sauvegarder les intérêts d’une personne qui a besoin d’aide, il est nécessaire de soumettre certains de ses actes à l’exigence du consentement du curateur.
2L’exercice des droits civils de la personne concernée est limité de plein droit par rapport à ces actes.
Uebersicht
Art. 396 ZGB — Art. 396 ZGB