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Texte de loi
Fedlex ↗

1Le mandataire représente le mandant dans les limites du mandat pour cause d’inaptitude et s’acquitte de ses tâches avec diligence et selon les règles du code des obligations RS 220 sur le mandat.

2S’il y a lieu de régler des affaires qui ne sont pas couvertes par le mandat ou s’il existe un conflit d’intérêts entre le mandant et le mandataire, celui-ci sollicite immédiatement l’intervention de l’autorité de protection de l’adulte.

3En cas de conflit d’intérêts, les pouvoirs du mandataire prennent fin de plein droit.

Uebersicht

Art. 365 ZGB — Art. 365 ZGB