1Si le décès d’une personne disparue en danger de mort ou dont on n’a pas eu de nouvelles depuis longtemps paraît très probable, le juge peut déclarer l’absence à la requête de ceux qui ont des droits subordonnés au décès.

2… Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au 1 er janv. 2001 ( RO 2000 2355 ; FF 1999 2591).

1Les effets du gage mobilier, les droits et les obligations du créancier gagiste, du constituant et du débiteur sont déterminés, à partir de l’entrée en vigueur du code civil, par les dispositions de la loi nouvelle, même si le gage a pris naissance auparavant. 2 Tout pacte commissoire conclu antérieurement est sans effet dès l’entrée en vigueur du présent code.