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Texte de loi
Fedlex ↗

1Lorsque le gérant n’exploite pas convenablement les biens communs ou ne remplit pas ses engagements envers ses coindivis, ceux-ci peuvent requérir la dissolution.

2Chacun des indivis peut, pour de justes motifs, demander au juge qu’il l’autorise à participer à l’exploitation du gérant, en tenant compte des dispositions relatives au partage successoral.

3Les règles concernant l’indivision avec exploitation commune sont d’ailleurs applicables à l’indivision en participation.

Uebersicht

Art. 348 ZGB — Art. 348 ZGB