1Les enfants ou petits-enfants majeurs qui vivent en ménage commun avec leurs parents ou grands-parents et leur consacrent leur travail ou leurs revenus ont droit de ce chef à une indemnité équitable.
2En cas de contestation, le juge décide du montant, de la garantie et des modalités du paiement de cette indemnité.
1L’indemnité équitable due aux enfants ou aux petits-enfants peut être réclamée dès le décès du bénéficiaire des prestations correspondantes.
2Elle peut être réclamée déjà du vivant du débiteur lorsqu’une saisie ou une faillite est prononcée contre lui, lorsque le ménage commun qu’il formait avec le créancier prend fin ou lorsque l’entreprise passe en d’autres mains.
3Elle est imprescriptible, mais elle doit être réclamée au plus tard lors du partage de la succession du débiteur.
Uebersicht
Art. 334 ZGB — Art. 334 ZGB