1Les conventions relatives aux contributions d’entretien n’obligent l’enfant qu’après avoir été approuvées par l’autorité de protection de l’enfant.
2Les contributions d’entretien fixées par convention peuvent être modifiées, à moins qu’une telle modification n’ait été exclue avec l’approbation de l’autorité de protection de l’enfant.
3Si la convention est conclue dans une procédure judiciaire, le juge est compétent pour l’approbation. La convention qui fixe les contributions d’entretien indique: a. les éléments du revenu et de la fortune de chaque parent et de chaque enfant pris en compte dans le calcul; b. le montant attribué à chaque enfant; c. le montant nécessaire pour assurer l’entretien convenable de chaque enfant; d. si et dans quelle mesure les contributions doivent être adaptées aux variations du coût de la vie.
Uebersicht
Art. 287 ZGB — Art. 287 ZGB