Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗
La dénonciation des créances garanties par des gages immobiliers et le transfert des titres sont régis par la loi ancienne pour tous les droits de gage constitués avant l’entrée en vigueur du présent code; demeurent réservées les règles impératives de la loi nouvelle.
Uebersicht
Art. 28 ZGB — Art. 28 ZGB