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Texte de loi
Fedlex ↗
1L’enfant peut agir contre son père et sa mère, ou contre les deux ensemble, afin de leur réclamer l’entretien pour l’avenir et pour l’année qui précède l’ouverture de l’action.
2et 3 … Abrogés par l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au 1 er janv. 2001 ( RO 2000 2355 ; FF 1999 2591).
Uebersicht
Art. 279 ZGB — Art. 279 ZGB