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Texte de loi
Fedlex ↗

1L’enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal du parent dont il porte le nom.

2L’enfant mineur qui prend le nom de l’autre parent acquiert en lieu et place de son droit de cité cantonal et communal antérieur celui de ce parent.

Uebersicht

Art. 271 ZGB — Art. 271 ZGB